Conditions Générales de Ventes


Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes de bateaux neufs (ci-après « les Produits »), conclues entre la société DUFOUR YACHTS (ci-après « le Vendeur », ou « le Chantier »), et les Clients professionnels (ci-après « les clients »), domiciliés en France ou à l’étranger, à l’exclusion de tous Clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du code de la consommation.

Elles ont été établies conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, et s’appliquent à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, ou tout autre document, émis par le Vendeur, et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales de Vente figurent au verso des bons de commandes établis par les clients.

Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans aucune réserve, du Client aux présentes C.G.V.

Toute disposition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V, ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à l’obligation en cause, ou à l’application de toute autre clause.

La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des présentes C.G.V ne pourra emporter la nullité de l’intégralité des desdites conditions.

L’auteur de l’offre est la société DUFOUR YACHTS, société par action simplifiée au capital de 4 700 443,20 euros, dont le siège est situé 11 rue Blaise Pascal à PERIGNY (Charente-Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 950 596 429, numéro de TVA intra-communautaire FR 66 950 596 429.

Article 2. Produits

Il est précisé que toutes photographies, dessins, maquettes, notices, dépliants et catalogues des Produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle, et peuvent à tout moment être modifiés.

Le Client à la possibilité d’obtenir toute information complémentaire sur les Produits en contactant le Vendeur par téléphone +33 (0)5 46 30 07, par télécopie au +33 (0)5 46 45 46 96, ou par mail à l’adresse «info@dufour-yachts.com». .

Article 3. Formation du contrat de vente

Par commande, il faut entendre tout ordre donné par le Client portant sur les Produits présents en catalogue, accepté par le Vendeur, et accompagné du paiement du montant de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Les commandes ne seront valables que lorsqu'elles auront fait l’objet d’un bon de commande signé par le Client, ou son mandataire. La vente ne sera définitivement formée qu’à compter de l’envoi par le Vendeur, ou son mandataire, par voie électronique, par courrier, ou par fax de l’ « accusé de réception de commande », et sous réserve du paiement, et de l’encaissement de l’acompte.

Le bon de commande précisera notamment la quantité, la qualité de produits vendus, ainsi que les prix unitaires, l’adresse pour enlèvement directement par le Client, ou son mandataire, et le montant de l’acompte à régler lors de la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où le règlement de l’acompte par chèque, ou par virement n’est pas parvenu au Vendeur, la commande pourra être automatiquement résiliée, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Le Vendeur en informera le Client.

Dans l’éventualité d’une reprise préalable d’un bateau par le Chantier, la vente ne pourra être conclue qu’après estimation par le Vendeur de la valeur de reprise.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur en informera le Client.

Sauf acceptation expresse par le Vendeur, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client, et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 4. Prix

La durée de validité des offres et Prix sur le devis (devis constitué de la « facture pro forma » établi par le Vendeur préalablement à la commande) est, sauf mention contraire, de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.

Les prix des Produits du Vendeur s’entendent en Euros, nets au départ du siège de la société DUFOUR YACHTS, hors taxes, et hors droits et impôts divers.

Les frais d’enlèvement du Produit au siège social du Vendeur, à savoir les frais d’emballage, transport, convoyage, arrimage, mise à l’eau, mise sur remorque sont à la charge exclusive du Client.

Il appartient au Client de procéder à ses frais à toutes déclarations ou formalités requises par les lois ou règlements pour l’utilisation du Produit vendu. Particulièrement, il incombe au Client d’acquérir ou de compléter l’armement de sécurité prescrit par toute réglementation en vigueur.

Tous droits et taxes que le Chantier serait amené à payer pour le compte du Client lui seront refacturés en sus du prix de vente.

En cas de vente à l’export, le Client fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le Vendeur, de l’accomplissement de toutes démarches administratives nécessaires à l’utilisation normale du Produit, et en supportera seul l’ensemble des frais, droits, impôts et taxes.

L’obligation du Client de payer le prix comporte celle de prendre toutes mesures et d’accomplir toutes formalités destinées à permettre le paiement du prix.

Article 5. Délais - Livraison

Sauf stipulation contraire, La livraison des Produits se fera par enlèvement directement par le Client, ou son mandataire, au siège social de la société DUFOUR YACHTS.

Les délais de livraison s’entendent au départ du siège social de la société DUFOUR YACHTS.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et s'entendent en jours ouvrés, sauf stipulation expresse d’un délai ferme sur le bon de commande, et repris en tant que tel par le Vendeur dans l’ « accusé de réception de commande ».

Le Client reconnaît que la mise en fabrication ultérieure du Produit commandé au Vendeur ne lui permet pas d’indiquer, au jour de la commande, un délai de livraison ferme de livraison à raison de l’étroite dépendance de la fabrication aux délais d’approvisionnement, comme au plan de charge du Chantier et aux autres commandes.

La mise à disposition est réputée effectuée dès l’avis de paiement du prix global ou dès l’avis de déblocage en cas de paiement différé.

Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable au Vendeur, la marchandise sera stockée aux frais et risques du client sans que les obligations de paiement du dit client soient modifiées. En outre, le Vendeur sera de plein droit redevable d’une indemnité pour stockage d’un montant de CINQ CENT(500) euros par jour de retard.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des Produits.

Les délais de livraison sont suspendus pour les motifs et selon les conditions figurant à l’article 12 « Force majeure » d’une période égale à la durée de l’événement ayant provoqué le retard.

Article 6. Transfert des risques – Réception des Produits

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment de la livraison, c’est-à-dire lors de la mise en possession du Produit au Client, ou son mandataire, au siège social de la société DUFOUR YACHTS.

Dans l’éventualité où le Client confie la livraison du Produit à un transporteur de son choix, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré dès la remise du Produit à son transporteur.

Toutes les ventes de Produits sont faites franco usine, ou Ex Works selon les normes Incoterms ICC 2010.

Le Client est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant tous les risques notamment de transport, convoyage, arrimage, mise à l’eau, mise sur remorque.

En vertu des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, il appartient au Client, en cas d’avarie, de perte ou de vol, de faire toute constatation nécessaire et de formuler toutes réserves précises par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès de son transporteur, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre son transporteur pour avarie ou perte partielle, en vertu des dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client adressera dans ce même délai une copie du courrier ou de l’exploit d’huissier au Vendeur.

Article 7. Conformité

À défaut de mention expresse formulée immédiatement par le Client, ou son mandataire, lors de l’enlèvement du Produit au siège de la société DUFOUR YACHTS, le Produit est réputé avoir été livré en conformité avec le bon de commande.

Article 8. Paiement

Toute passation de commande entraîne le règlement par le Client du montant de l’acompte figurant sur le bon de commande. Cet acompte sera encaissé par le Vendeur dès sa réception.

Le paiement du solde de la facture intervient lors de la livraison du Produit au siège social de la société DUFOUR YACHTS, dans la monnaie indiquée sur la facture, par chèque ou par virement bancaire, et avant tout transport, convoyage, arrimage, mise sur remorque, ou mise à l’eau.

À défaut de paiement de l’acompte, le Vendeur pourra suspendre la commande en cours, ou toutes autres commandes, ceci sans préjudice de tout autre recours contre le Client défaillant.

Il est précisé que les Commandes faisant l’objet d’un règlement par chèque ne sont traitées qu’à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, porté au crédit du compte bancaire du Vendeur.

En cas de virement bancaire, le paiement sera considéré comme réalisé lorsque la somme sera créditée sur le compte bancaire du Vendeur.

Il ne sera procédé à aucune livraison du Produit au siège social de la société DUFOUR YACHTS en cas de défaut de paiement du solde du prix, et ce sans préjudice de la résolution de la vente et toute action en responsabilité qui pourrait être engagée par le Vendeur à l’encontre du Client défaillant.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du montant de la facture, et l'application de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d'intérêt légal sur le montant total TTC de la facture restant dû.

En vertu des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel susvisé.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sauf si le Vendeur opte pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l'exécution des commandes reçues ou avant l'échéance des factures émises. Le refus du Client de satisfaire aux garanties sollicitées ouvre le droit au Vendeur de suspendre tout ou partie des commandes en cause.

De convention expresse, le Vendeur pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au Client et les sommes dues par ce dernier.

Tout paiement partiel s'appliquera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La perte ou la détérioration du Produit survenu après le transfert des risques au Client ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix.

Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.

En application des dispositions des articles L.441-3 et D.441-5 du code de commerce, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 9. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Après-vente du Vendeur, par voie postale à l’adresse 11, rue Blaise Pascal – 17187 PERIGNY CEDEX ou par courriel à <customer.services@dufour-yachts.com>

Article 10. Garantie commerciale

11.1 Objets de la garantie commerciale

Outre les garanties légales dont le Client s’oblige à informer l’acquéreur lors de la revente, les Produits vendus sont garantis contractuellement contre tout défaut caché de fabrication pendant un délai de douze (12) mois à compter de la date de vente du Produit au client final.

De convention expresse, il est précisé que la coque, c’est-à-dire le bordé de coque et sa structure, est garantie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison au client final, contre tout vice de fabrication reconnu par les services techniques du Vendeur.

11.2 Modalités de la mise en œuvre de la garantie

La seule obligation de garantie incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement ou la réparation de toute pièce, expressément reconnue défectueuse par les services techniques du constructeur.

Aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée par le client final en cas d'immobilisation du bien, ou du fait de l'application de cette garantie, et ce même si le produit devait être retourné au fabriquant pour remplacement ou réparation. Le client final ne pourra exiger aucun bien en remplacement de celui pris en charge au titre de la garantie.

Il est précisé que selon les dispositions de l’article L.211-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie commerciale devra être formalisée par écrit auprès du Vendeur, accompagnée de photos, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut, soit :

- par courrier, à la société au Service Après-Vente, 11, rue Blaise Pascal – 17187 PERIGNY CEDEX

- par mail à l’adresse <customer.services@dufour-yachts.com>

Toute demande devra également préciser le numéro de série du bateau concerné et le cas échéant les références de la pièce faisant l’objet de la demande de garantie, et devra indiquer les circonstances précises dans lesquelles le dommage est intervenu.

Le Vendeur pourra, pour instruire la demande, demander toutes précisions, et si nécessaire désigner à ses frais un expert ou technicien de son choix afin d’établir les circonstances de l’apparition des désordres, et se faire communiquer toutes pièces nécessaires.

Aucune immobilisation consécutive aux défaillances constatées et/ou aux travaux de remplacement et/ou de réparation quelle qu’en soit la durée ne pourra ouvrir droit à indemnité.

Les frais de stationnement, les droits de douane et autres frais accessoires demeureront, en tout état de cause, à la charge du client ou du propriétaire.

Toutes réparations et/ou tous remplacements seront effectués par un agent du Vendeur autorisé ou par tout professionnel dûment mandaté par le Chantier. Si la nature des réparations exige que les travaux sous garantie soient réalisés dans les ateliers du Vendeur ou en tout autre lieu différent du lieu où le Produit est situé, les coûts de transport allé et retour au Chantier seront supportés par le client ou le propriétaire.

En cas de nécessité de mise à sec du bateau, les frais de sortie et de remise à l’eau seront à la charge du client ou du propriétaire.

13.3 Exclusions de la garantie commerciale

Il est précisé que sont expressément exclus du champ d’application de la présente garantie commerciale :

- les dommages résultant d’une usure normale et les pièces ayant vocation à être remplacées régulièrement (anode, filtre ou encore voiles, gréements, sellerie…) ;

- les craquelures ou décoloration du gel-coat ;

- les pièces rapportées d’une origine différente ou/et les pièces d’origine modifiées, transformées, et les conséquences de l’installation de ces pièces et desdites transformations ou modifications ;

- tout défaut ou panne provenant d’une modification des Produits ou de leurs caractéristiques techniques non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou de l’intervention sur les Produits d’un tiers.

- les dommages relevant d’un mauvais entretien, d’un usage abusif ou négligeant ;

- les dégradations liées notamment, à un accident ou consécutives à un incendie, une explosion, un cataclysme naturel, la corrosion ou la dégradation lente ou à tout phénomène de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit l’origine dont le constructeur ne pouvoir avoir, à la date de fabrication, connaissance en raison de l’absence de données scientifiques ou techniques sur ledit phénomène ;

- les frais de transport, remorquage, sauvetage de manutention, de convoyage, de stationnement ;

- les frais supportés par le client ou le propriétaire pour prendre les mesures normales afin de préserver le bateau d’une aggravation des dommages et les conséquences de l’absence ou de l’inadaptation desdites mesures.

De même, la présente garantie commerciale ne s’applique pas aux bateaux exploités à titre professionnel (étant précisé que toute exploitation locative entre dans cette catégorie) ni aux voiliers participant à des compétitions sportives.

13.4 Modalités du transfert de la garantie commerciale

Les garanties sont consenties au client final, c’est-à-dire lors de la première revente du Produit par le Client. Elles ne sont transférables qu’après accord préalable et écrit du Vendeur.

Un modèle de notification d’autorisation de transfert de la garantie commerciale du Produit, dénommé « Carte de Garantie » est fourni avec les documents du bateau. Celle-ci doit être adressée au Vendeur dans la limite de trente (30) jours à compter du transfert. Cette note portera les noms, adresses et numéros de téléphone du client, ainsi que du nouveau propriétaire, la date de livraison, le numéro de coque et le nom du Produit.

Le défaut de réponse du Chantier dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification vaut autorisation tacite du transfert de la garantie commerciale pour la durée restante à courir.

Article 11. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à son encontre.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6 « Transfert des risques – réception des produits », et le Client assume à compter de la livraison (au sens des présentes C.G.V), les risques de perte ou de détérioration du Produit, et la responsabilité des dommages éventuels.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les Produits, mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client s'oblige à informer sans délai le Vendeur de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur.

Le Vendeur s’oblige également à informer le Sous-acquéreur de la présente d’une réserve de propriété avant la conclusion du contrat de vente.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, le Client a l'obligation d'avertir le Vendeur, d'informer les organes de la procédure de l'existence de la clause sur les Produits qui en font l'objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il les aurait revendus, et que le Vendeur se réserve le droit de revendiquer.

Article 12. Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 13. Résolution de la vente

À défaut d’enlèvement des Produits par le Client ou son mandataire, ou à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations, et passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, la vente en cause sera de plein droit résolue, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction mentionnée à l’article 16 « Litige ».

En cas de résolution de la vente, le Vendeur conservera à titre de premières dommages et intérêts le montant des acomptes versés au titre de la commande en cause, sans préjudice de toute action en responsabilité qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client en réparation du préjudice subi.

Article 14. Langue-Loi Applicable

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente Internationale de Marchandises.

Article 15. Informatique et Libertés

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le Vendeur est déclaré auprès de la CNIL.

Dans l'hypothèse où le client final consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16. Litige

À défaut de règlement amiable du litige, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l'interprétation, la validité, ou l'exécution, des présentes conditions générales de vente ou des factures, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur.

Cette clause s'applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.